Contrat de service et conditions d’utilisation

Ce contrat définit les principes fondamentaux convenus entre GES-TERMAL (« le Prestataire ») et la personne physique ou morale (« le Client ») qui demande des services d’analyse thermique par drone et de reporting.

1. Périmètre des services

Le Prestataire réalise sur la centrale solaire ou les toitures industrielles désignées par le Client des vols d’acquisition de données d’observation et d’analyse de température, à l’aide de drones et de caméras thermiques radiométriques. Les données obtenues sont livrées sous forme de rapports établis selon des méthodes d’ingénierie.

2. Sécurité du site et des vols

1. En cas de conditions météorologiques défavorables le jour du vol (vent excessif, pluie, forte couverture nuageuse) ou d’interdictions de vol de l’aviation civile (SHGM), la date de l’opération est modifiée d’un commun accord.
2. Le Client est tenu d’assurer la sécurité de la zone de vol et de fournir aux représentants du Prestataire les autorisations internes nécessaires (santé et sécurité au travail, etc.).

3. Rapports et limites de responsabilité

1. Les rapports de drone thermique ont une vocation d’« observation et d’analyse ». Les mentions « panneau défectueux / point chaud / défaut de connexion » doivent être confirmées par des mesures électriques et des inspections physiques sur place.
2. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages matériels ou immatériels, directs ou indirects, résultant d’un retard de rapport, des risques naturels pouvant survenir sur le site ou des décisions de réparation ou d’investissement prises par le Client sur la base des observations du rapport.

4. Confidentialité et propriété des données

Les rapports établis, les cartes thermiques et l’ensemble des données du site appartiennent au Client. Le Prestataire ne peut partager ces données avec des tiers ou la presse sans l’autorisation écrite expresse du Client. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité .

5. Manquement au contrat et résiliation

En cas de non-respect des obligations contractuelles, chaque partie peut résilier unilatéralement la réception ou la prestation du service par notification écrite. Pour les opérations annulées, les frais déjà engagés (déplacement, hébergement, analyse préliminaire) sont facturés au Client.